Depuis le 25 décembre 2025, les notifications et mises en demeure de copropriété se font en principe par voie électronique : lettre recommandée électronique ou procédé équivalent d'un prestataire de confiance qualifié. Le recommandé papier devient l'exception, réservé au copropriétaire qui demande à rester au papier. Pour l'agence qui exerce le syndic, cela veut dire trois chantiers : collecter les adresses électroniques, enregistrer et dater chaque demande de voie postale, et conserver la preuve de chaque envoi. Un e-mail simple, lui, ne vaut toujours pas notification.
L’essentiel
- Depuis le 25 décembre 2025, les notifications et mises en demeure de copropriété se font en principe par voie électronique.
- Seuls le recommandé électronique et le procédé d’un prestataire qualifié valent notification ; un e-mail simple, non.
- Le copropriétaire peut demander à rester au papier, à tout moment ; sa demande prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception.
- Trois chantiers pour l’agence : collecter les adresses électroniques, enregistrer et dater chaque demande de voie postale, conserver la preuve de chaque envoi.
- Le prestataire garde les preuves au moins un an : rapatriez-les dans le dossier de la copropriété.
Ce guide est écrit pour le gestionnaire de copropriété, pas pour le copropriétaire. Il part des textes en vigueur, cités mot pour mot avec leur lien Légifrance, et en tire la liste de ce que votre agence doit changer dans ses envois de convocations, de procès-verbaux et de mises en demeure.
01Ce qui a changé, texte par texte
La loi. L'article 42-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en vigueur depuis le 11 avril 2024, dit : « Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. » (vérifié le 20/10/2026)
Le décret. Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 réécrit les articles 64 à 64-4 et 65 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. La logique s'inverse : on ne demande plus l'accord pour l'électronique, on enregistre la demande de papier.
| Avant le 25/12/2025 | Depuis le 25/12/2025 | |
|---|---|---|
| Voie de principe | lettre recommandée papier | voie électronique (recommandé électronique ou prestataire qualifié) |
| Voie électronique | possible avec l'accord du copropriétaire | de droit, sauf demande de voie postale |
| Voie postale | de droit | exception, sur demande du copropriétaire (lettre recommandée avec avis de réception) |
| Ce que le syndic enregistre | les accords pour l'électronique | les demandes de voie postale, avec leur date d'effet |
| Mention obligatoire | aucune de ce type | sur chaque avis d'appel de charges et chaque convocation : la possibilité de recevoir par voie postale |
02Le calendrier
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 9 avril 2024 | loi n° 2024-322 « habitat dégradé » | visée par le décret n° 2025-1292 |
| 11 avril 2024 | entrée en vigueur du nouvel article 42-1 de la loi de 1965 | Légifrance, art. 42-1 |
| 22 décembre 2025 | signature du décret n° 2025-1292 | JORF du 24/12/2025 |
| 24 décembre 2025 | publication au Journal officiel | idem |
| 25 décembre 2025 | entrée en vigueur (« le lendemain de sa publication », notice du décret) des nouveaux articles 64 à 65 du décret de 1967 | Légifrance, art. 64 |
Aucune période transitoire : les assemblées convoquées depuis le 25 décembre 2025 relèvent des nouvelles règles.
03Les deux voies électroniques qui valent notification
L'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (vérifié le 20/10/2026) :
« Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique : 1° Soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues aux articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9. »
04Le droit de rester au papier
L'article 64-1 prévoit la lettre recommandée avec avis de réception « lorsqu'un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale ». Selon l'article 64-4, cette demande :
- « peut être formulée à tout moment et par tout moyen permettant d'établir avec certitude sa date de réception » ;
- « prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception par le syndic ou le jour de l'assemblée générale si cette demande a été formulée lors de l'assemblée générale ».
05Ce que le syndic doit faire maintenant
- Collecter les adresses électroniques. Selon l'article 65, les notifications « sont valablement faites à la dernière adresse électronique ou au dernier domicile communiqué par le copropriétaire à cet effet » : une adresse transmise par un notaire ou un locataire ne suffit pas.
- Enregistrer chaque demande de voie postale, datée, avec sa preuve.
- Mettre à jour vos modèles : l'article 64-2 impose d'accompagner les avis d'appels de charge et les convocations « de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale ».
- Choisir un prestataire qualifié, et rapatrier ses preuves dans le dossier de l'immeuble : il ne les conserve que pour une durée minimale d'un an.
- Recalculer vos délais : voir le calcul des délais de convocation, voie par voie.
Chez Hokto, c'est la base du module syndic : seul un envoi recommandé déclaré fixe la date de convocation, jamais un e-mail simple.
Sources vérifiées le 20/10/2026 sur Légifrance : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 42 et 42-1 ; décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 9, 64 à 64-8 et 65. Ce guide donne une méthode de travail ; il ne remplace pas l'avis de votre conseil sur votre situation.